Conditions de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions de vente régissent la relation contractuelle entre Eclixia, entreprise immatriculée en France (SIRET 752 443 416 00025, registre du commerce RCS Lyon B 752 443 416, siège social au 71 rue Michel Félizat, 69007 Lyon, France), et tout client (entreprise ou consommateur) qui achète ses prestations.

Eclixia est un studio de marketing numérique spécialisé dans les prestations suivantes :

• Stratégie et positionnement : audits, proposition de valeur, direction créative
• Acquisition et génération de prospects : campagnes Google Ads et Meta Ads, suivi des conversions
• IA et automatisation : agents IA, flux de travail n8n/Make, séquences de prospection
• Sites web et pages d'atterrissage : création, refonte, rédaction, optimisation de la conversion
• Direction growth et opérations : coordination, tableaux de bord d'indicateurs, processus marketing

Les présentes conditions de vente prévalent sur tout autre document émis par le client, y compris ses propres conditions d'achat. Toute dérogation exige un accord écrit préalable signé par les deux parties.

2. Soumissions, commandes et formation du contrat

2.1 Soumissions

Tout mandat débute par une soumission détaillée remise gratuitement au client. La soumission précise : la nature et l'étendue des prestations, les livrables attendus, l'échéancier prévisionnel, le prix avant et après taxes, la devise de facturation et les modalités de paiement.

Les soumissions sont valides 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expresse.

2.2 Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque Eclixia reçoit la soumission signée par le client, accompagnée de l'acompte qu'elle prévoit, le cas échéant. La signature de la soumission (manuscrite ou électronique) vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et de la soumission.

2.3 Modifications de périmètre

Toute modification du périmètre initial demandée par le client en cours de mandat fera l'objet d'un avenant chiffré. Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans accord écrit préalable.

3. Prix, devise et taxes

3.1 Prix et devise

Les prestations peuvent être chiffrées et facturées en euros (EUR) ou en dollars canadiens (CAD), selon ce qu'indique la soumission. La devise de la soumission est celle de la facturation et du paiement ; les frais de conversion facturés par la banque du client demeurent à sa charge.

Les prix sont exprimés avant taxes. Lorsque la TVA française s'applique (actuellement 20 %), elle s'ajoute au montant avant taxes et figure sur la soumission et la facture.

3.2 Taxes pour les clients canadiens

Pour les clients établis hors de l'Union européenne, y compris au Canada, les prestations sont en principe facturées sans TVA française, en application des règles françaises sur le lieu des prestations de services. Les taxes canadiennes (TPS/TVH et, au Québec, TVQ) peuvent néanmoins s'appliquer selon la situation du client, y compris par autocotisation lorsque celle-ci est requise. Le traitement fiscal applicable est confirmé sur la soumission. Le client demeure responsable de toute taxe, de tout droit ou de toute retenue exigible dans sa propre juridiction au titre des prestations.

3.3 Révision des prix

Eclixia peut réviser ses tarifs. Pour les contrats en cours, toute révision est annoncée au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Les prestations commandées avant une révision sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

3.4 Honoraires mensuels forfaitaires

Pour les mandats récurrents (acquisition, direction growth et opérations, IA), la rémunération prend la forme d'honoraires mensuels forfaitaires définis dans la soumission. Ce forfait couvre le temps alloué, le pilotage et la livraison des livrables convenus.

Le forfait ne couvre pas les budgets médias (Google Ads, Meta Ads, etc.), que le client gère directement sur ses propres comptes publicitaires et qui sont facturés par les plateformes.

3.5 Budgets médias et frais de tiers

Sauf mention contraire sur la soumission, les budgets médias, les abonnements à des outils tiers (plateformes SaaS, licences), les frais d'hébergement et d'infrastructure sont à la charge exclusive du client et ne sont pas compris dans les honoraires d'Eclixia. Si Eclixia avance de tels frais pour le compte du client, ils sont refacturés au coût réel, taxes applicables en sus.

4. Modalités de paiement

4.1 Acompte

Sauf mention contraire sur la soumission, un acompte de 50 % du montant avant taxesest dû à la signature. Pour les mandats ponctuels inférieurs à 500 € (ou l'équivalent en CAD indiqué sur la soumission), le paiement intégral peut être exigé à la commande.

4.2 Solde et facturation

Le solde est facturé à la livraison ou, pour les mandats mensuels, en début de mois pour le mois en cours. Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement convenu par écrit (30 jours au maximum pour les clients professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce français).

4.3 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire (les coordonnées figurent sur la facture) ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Les chèques ne sont pas acceptés.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux légal français majoré de 8 points de pourcentage, courant dès le premier jour de retard (art. L.441-10 du Code de commerce français) ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €par facture impayée (décret français n° 2012-1115), ou son équivalent dans la devise de facturation ;
• la suspension immédiate des travaux en cours, sans responsabilité d'Eclixia pour les pertes qui en résulteraient.

5. Obligations des parties

5.1 Obligations d'Eclixia

Eclixia s'engage à :

• exécuter les prestations convenues avec soin et professionnalisme ;
• affecter des personnes qualifiées aux mandats qui lui sont confiés ;
• informer le client sans tarder de toute difficulté susceptible de compromettre la bonne exécution du mandat ;
• préserver la confidentialité des informations partagées par le client ;
• rendre compte de son travail selon les modalités et la fréquence prévues à la soumission (points d'avancement, rapports, accès aux tableaux de bord).

Les obligations d'Eclixia sont des obligations de moyens et non de résultat. Aucune garantie de chiffre d'affaires, de volume de prospects, de taux de conversion ou de position publicitaire n'est donnée, les résultats dépendant de facteurs externes (budgets, secteur, concurrence, saisonnalité).

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (accès aux comptes, visuels, informations d'affaires, contenus) ;
• désigner un interlocuteur disposant de l'autorité nécessaire pour approuver les livrables et prendre les décisions ;
• répondre aux demandes d'approbation dans les délais convenus ; tout retard d'approbation décale d'autant les dates de livraison ;
• régler les factures à leur échéance ;
• ne pas agir à l'encontre des recommandations d'Eclixia d'une manière qui compromettrait les résultats du mandat.

6. Délais de livraison

Les délais indiqués sur la soumission sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments à fournir par le client.

Eclixia n'est pas responsable des retards causés par :

• la remise tardive d'éléments par le client ;
• des approbations ou retours tardifs du client ;
• un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français ;
• l'indisponibilité technique d'outils ou de plateformes tiers.

7. Propriété intellectuelle et cession de droits

7.1 Livrables créatifs

Les livrables créatifs produits par Eclixia (textes, visuels, pages d'atterrissage, structures de campagnes, scripts IA, flux de travail) demeurent la propriété d'Eclixia jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante. Au paiement intégral, Eclixia cède au client les droits d'utilisation des livrables pour les finalités définies à la soumission.

7.2 Éléments fournis par le client

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments (logos, textes, images, données) qu'il fournit à Eclixia. Il est seul responsable de toute réclamation de tiers relative à ces éléments.

7.3 Méthodes et outils propres

Les méthodes, outils internes, agents IA, scripts et flux de travail développés par Eclixia dans le cadre de ses propres processus demeurent sa propriété exclusive, même lorsqu'ils sont mis au service du client.

7.4 Références clients

Sauf opposition écrite du client dans les 30 jours suivant la fin du mandat, Eclixia peut mentionner le nom du client et présenter les résultats obtenus à titre de référence d'affaires (site web, réseaux sociaux, supports de présentation).

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées pendant le mandat (informations financières, stratégiques, commerciales et techniques, ainsi que les données de la clientèle du client) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du mandat et pendant 3 ans après sa fin.

La confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) étaient publiquement connues avant le mandat, (ii) deviennent publiques sans faute de la partie concernée, ou (iii) ont été licitement obtenues d'un tiers.

9. Durée, résiliation et fin de mandat

9.1 Mandats ponctuels

Les contrats portant sur des prestations ponctuelles (une soumission avec un livrable défini) prennent fin à la livraison et au paiement intégral. La résiliation anticipée par le client ne donne pas droit au remboursement de l'acompte versé. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata.

9.2 Mandats mensuels et récurrents

Pour les mandats à honoraires mensuels, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 60 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec confirmation de lecture. Pendant le préavis, les prestations et les paiements se poursuivent normalement.

9.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité. Constituent notamment un manquement grave : le non-paiement d'une facture échue, la fourniture d'informations manifestement inexactes ou tout comportement portant atteinte à la réputation d'Eclixia.

9.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, Eclixia restitue les données et les accès du client dans un délai de 30 jours, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Eclixia au titre des présentes conditions de vente est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles. Dans la mesure permise par le droit applicable, Eclixia n'est pas responsable :

• des dommages indirects, pertes de revenus ou de profits, pertes de clientèle ;
• de résultats décevants causés par des facteurs hors du contrôle d'Eclixia : budgets médias insuffisants, marchés concurrentiels, produits ou offres inadaptés au marché, retards d'approbation du client ;
• des dysfonctionnements des plateformes tierces (Google, Meta, etc.) ;
• des changements d'algorithmes ou de politiques publicitaires des plateformes qui affectent la performance.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Eclixia est plafonnée aux honoraires avant taxes effectivement payés par le client au cours des 6 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

11. Protection des renseignements personnels

Dans le cadre d'un mandat, Eclixia peut traiter des renseignements personnels pour le compte du client (données de prospects, « leads », contacts CRM). Dans ce cas, Eclixia agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le client étant responsable du traitement. Pour les clients canadiens, ce cadre correspond aussi aux exigences applicables aux fournisseurs de services selon la LPRPDE et, pour les entreprises québécoises, selon la Loi 25.

Lorsque nécessaire, les parties signeront une entente de traitement des données (DPA) fixant les conditions de ce traitement. Eclixia traite les données strictement pour fournir les prestations commandées, et à aucune autre fin.

Pour savoir comment vos propres renseignements sont traités en tant que client d'Eclixia, consultez notre politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français : un événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties (grèves générales, catastrophes naturelles, pannes majeures des infrastructures Internet, décisions gouvernementales, épidémies, etc.).

La partie touchée en avise l'autre dès que possible et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, le client demeurant redevable des prestations déjà livrées.

13. Droit applicable et règlement des différends

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions de vente et tous les contrats conclus avec Eclixia sont régis par le droit français. Si vous contractez à titre de consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence, y compris, lorsqu'elles s'appliquent, les lois de protection du consommateur des provinces et territoires du Canada, dont la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

13.2 Médiation de la consommation

En tant qu'entreprise française, Eclixia est tenue par les articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation français d'offrir à ses clients consommateurs un dispositif de médiation gratuit. Si un différend ne peut être réglé directement avec nous, tout client consommateur, y compris établi au Canada, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à hello@eclixia.com. La Commission européenne met aussi à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Ce dispositif s'ajoute aux recours prévus par vos lois locales de protection du consommateur, notamment ceux offerts au Québec par l'Office de la protection du consommateur ; il ne les remplace pas.

13.3 Tribunal compétent (clients professionnels)

Pour toute relation entre professionnels, à défaut de règlement amiable dans les 30 jours, les parties attribuent compétence exclusive au tribunal de commerce de Lyon (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Dispositions diverses

14.1 Divisibilité

Si une clause des présentes conditions de vente est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la clause invalidée par une clause d'effet économique équivalent.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie n'emporte pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur de même nature.

14.3 Intégralité de l'entente

Les présentes conditions de vente, la soumission signée et les avenants éventuels constituent l'intégralité de l'entente entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

14.4 Contact

Pour toute question sur les présentes conditions de vente : hello@eclixia.com · +33 4 37 65 32 37 · Eclixia, 71 rue Michel Félizat, 69007 Lyon, France.